CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente

 

Le présent document est composé tant des clauses et conditions qui suivent, que du devis et du procès verbal de réception qui s’y rapporte.

ARTICLE 1 :GENERALITE

NJ Secure

280, Rue Vendôme 69003 LYON

E-mail : contact@nj-secure.com

ARTICLE 1 : DETERMINATION DE L’INSTALLATION

Préalablement à la signature du devis, le client reconnait avoir été utilement conseillé par la Société NJ Secure sur les possibilités de protection de ses locaux, compte tenu de leur configuration à la date du devis, qu’il a accepté.

Il reconnait également avoir reçu de la Société NJ Secure, une information complète sur les caractéristiques des matériels et techniques de câblage pouvant être mises en œuvre dans la réalisation de l’installation.

Sur la base de ces conseils et informations, le client a :

  • accepté l’installation d’un système conforme à l’ensemble des préconisations formulées,
  • opté pour l’installation d’un système différent des préconisations formulées, en fonction du niveau partiel de surveillance qu’il souhaite obtenir.

L’installation donnera obligatoirement lieu à l’établissement d’un procès verbal de réception et de mise en service, signé des deux parties, ou d’une facture constatant son bon fonctionnement.

Le client fait son affaire de l’obtention des éventuelles autorisations administratives qui pourraient être nécessaires pour l’installation et l’exploitation du système. La non obtention de ces autorisations ne constitue pas un cas de résolution de la vente.

ARTICLE 2 : CABLAGE

Sauf demande du client ou nécessité technique particulière, qui sera alors précisée sur le devis, l’ensemble des câblages est chiffré pour des passages non visibles dans les pièces de vie, sauf accord avec le client, sans protection spécifique.

ARTICLE 3 : DELAIS D’INSTALLATION

Les délais convenus, quant à la date de commencement des travaux, ainsi que la durée prévisible de ceux-ci sont précisés au client.

Réputés acceptés par le client, ils ne peuvent donc en aucun cas constituer un motif d’annulation de la commande ou donner lieu à pénalité ou indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 4 : GARANTIE

Le matériel, objet de la présente commande, est garanti par la Société NJ Secure, à compter de la signature du procès-verbal de réception, pendant une période de un an à trois ans précisé sur le devis et sous réserve de la non-intervention d’un tiers sur le matériel installé, pendant ladite période.

La présente garantie oblige la Société NJ Secure à remplacer, à ses frais, le matériel défectueux, à l’exception des pièces consommables telles que, batteries, piles, etc…

Cette garantie ne s’applique pas lorsque la défectuosité résulte d’une cause externe au matériel.

La Société NJ Secure attire en outre l’attention du client, sur le fait que les caractéristiques techniques et fonctionnelles de l’installation nécessitent un entretien régulier, par du personnel qualifié, dans le cadre d’un contrat de maintenance optionnel ou à défaut tous les trois ans.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations du client

Le client reconnait que le bon fonctionnement de l’installation est subordonné au strict respect des obligations énumérées ci-après :

  • respecter scrupuleusement les dispositions de la notice d’utilisation du matériel délivré et les conseils du technicien lors de la mise en service,
  • utiliser le matériel dans des conditions conformes à son usage et s’assurer de son bon fonctionnement par un essai semestriel,
  • effectuer et contrôler la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle,
  • maintenir le matériel en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvants, etc…),
  • faire le nécessaire, au risque de subir des déclenchements intempestifs du système, pour éviter toute présence parasite (telle que celle d’animaux) dans le champ des appareils de détection et informer toute personne autorisée à pénétrer dans les locaux, de la présence du système et de ses modalités de mises en et hors fonction.

Tout manquement du client à l’une de ses quelconques obligations dégagera la Société NJ Secure de toute garantie et de toute responsabilité.

5.2 Avertissement

L’installation a été réalisée en fonction de la configuration topographique des locaux, de leurs contenus et de leurs agencements, tels qu’ils existaient à la signature du présent contrat.

Toute modification de ces données est susceptible de modifier ou d’affecter les caractéristiques de détection de l’installation ; dans ce cas, et sauf à ce qu’elle ait été dûment signalée pour y remédier, la Société NJ Secure ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du système.

5.3 Obligations de la Société

La Société NJ Secure s’engage à réaliser l’installation, conformément au devis qu’elle a délivré au client.

Elle s’engage en outre à assurer l’ensemble des prestations prévues au présent contrat, notamment celles résultant de l’article 4.

Cependant la responsabilité de la Société NJ Secure ne pourra être engagée, tant à l’égard du client qu’à celui de toute personne physique ou morale subrogée ou venant à ses droits, du fait de dommages pouvant résulter directement ou indirectement des évènements suivants, considérés comme constitutifs d’un cas fortuit ou de force majeure :

  • détérioration du matériel provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtension, foudre, inondation, incendie, explosion et d’une manière générale, de toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation,
  • variation ou coupure du courant électrique, dérangement, dé numérotation ou panne des lignes téléphoniques, interférences et brouillages de toutes sortes d’origines électriques ou radio électriques.

ARTICLE 6 : ASSURANCES

Sous l’ensemble des réserves énoncées aux présentes conditions générales de vente, la Société NJ Secure certifie être couverte, conformément à l’attestation produite en annexe, par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite d’un sinistre résultant de l’exercice de sa prestation.

Le client reconnait accepter les limitations de montants et de conditions couvrant la responsabilité civile de la Société NJ Secure, qui lui seront opposables (communication de cette assurance lui sera faite sur simple demande).

Au cas où un sinistre viendrait à dépasser le montant desdites assurances, le client accepte donc de rester son propre assureur pour l’excédent et renonce expressément à exercer tout recours à ce titre, à l’encontre de la Société NJ Secure, ou de ses assureurs.

Il se porte fort d’obtenir de ses assureurs, les mêmes renonciations. Dans la mesure où le client souhaiterait que la Société NJ Secure s’assure pour des montants supérieurs et/ou des clauses de garanties différentes et sous réserve des possibilités offertes par les assureurs, il est expressément convenu que ces modifications entraîneraient un ajustement proportionnel du prix de vente de la prestation.

Par ailleurs, le client déclare être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours de validité contre les risques d’incendie, vol, dégâts des eaux, etc…, susceptible d’affecter les biens, objet de la prestation de l’intervenant.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REGLEMENT

40% à la commande.

60% à la réception de mise en service de l’installation.

Attention ! Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due en cas de paiement après la date convenue.

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

La Société NJ Secure conserve la propriété de l’installation vendue jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Ne constitue pas un paiement, au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de paiement.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances convenues pourra entraîner la revendication des biens.

Les dispositions ci-dessus n’annulent en aucun cas les obligations du client (article 5.1) dès lors que la livraison de l’installation a été constatée par le procès-verbal de réception.

Le client reste responsable des risques attachés à l’installation.

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige aux présentes conditions générales de vente, sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège de la Société.

ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES DU CLIENT

« Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu selon les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés du bien selon les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil »

ARTICLE 11 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

  • Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
  • Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant sa délivrance.

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